Section : IX – INFORMATIONS FISCALES Date : 29/09/2017 N° 011/2017
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Projet de loi de finances pour 2018 : Exclusion des menuiseries extérieures à compter du 28 mars 2018
Le CITE pour les fenêtres est réduit puis supprimé : à compter du 27 septembre 2017 son taux est abaissé à 15 % et il sera définitivement supprimé à compter du 28 mars 2018.
Le projet de loi de finances pour 2018 proroge le CITE jusqu’au 31 décembre 2018 et le recentre.
Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ne sont plus éligibles au CITE à compter du 27 septembre 2017.
Un dispositif transitoire maintient l’éligibilité jusqu’au 31 décembre 2018 pour les dépenses engagées par l’acceptation d’un devis avec le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.
Pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur :
• le crédit d’impôt est ramené de 30 % à 15 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 ;
• le CITE est supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.
Des dispositifs transitoires sont prévus pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 :
• acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 : taux 30 % ;
• acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 28 mars 2018 : taux 15 %.